An Act to amend the Criminal Code (offences in relation to conveyances) and the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives... : XB412-73/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Criminal Code (offences in relation to conveyances) and the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en consequence / Ministre de la justice.
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en consequence
Titre abrégé : Loi sur la conduite dangereuse et la conduite avec facultés affaiblies
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-73, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2015.
Description 37, 19a p.
Numéro de catalogue
  • XB412-73/1-PDF
Descripteurs Conduite
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