An Act to amend the Citizenship Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence / Ministre de la citoyenneté et de l'immigration. : XB412-75/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Citizenship Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence / Ministre de la citoyenneté et de l'immigration.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence
Titre abrégé : Loi sur le serment de citoyenneté
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-75, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2015.
Description 3, 1a p.
Numéro de catalogue
  • XB412-75/1-PDF
Descripteurs Citoyenneté
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