An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (authorized absences and work releases) = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sorties autorisées... : XB412-693/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (authorized absences and work releases) = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sorties autorisées et placements à l'extérieur) / Mr, Payne.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sorties autorisées et placements à l'extérieur)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-693, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2015.
Description 5 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-693/1-PDF
Descripteurs Correctional institutions
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