No-contact orders . : J2-412/1-2015E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.802135&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Justice Canada.
Titre No-contact orders .
Variante du titre At head of title: Victims' rights in Canada
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Ordonnances de non-communication.
Information sur la publication [Ottawa] : Justice Canada,c2015.
Description [3] p.
ISBN 978-0-660-03007-4
Numéro de catalogue
  • J2-412/1-2015E-PDF
Descripteurs Victims
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