Déclarations de la victime. : J2-412/4-2015F-PDF

« Une déclaration de la victime est une déclaration écrite qui décrit les dommages physiques ou moraux, les dommages matériels ou les pertes financières que la victime d'une infraction a subis. Le tribunal doit tenir compte de la déclaration de la victime aux fins de la détermination de la peine » -- Page [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802157&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Titre Déclarations de la victime.
Variante du titre En tête du titre: Droits des victimes au Canada
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais], [Allemand], [Italien], [Ukrainien], [Stoney], [Atikamekw], [Inuktitut], [Micmac], [Innu, Montagnais], [Chipewyan], [Chipewyan], [Ojibwé severn], [Ojibwa], [Esclave du nord], [Crides plaines], [Cris des bois], [Cris des marais], [Siksika (Pied noir)], [Chinois], [Pendjabi], [Espagnol; castillan], [Tagalog]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de départ.
Publié par Ministère de la justice.
Publié aussi en anglais sous le titre : Victim impact statement.
Information sur la publication [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2015]
©2015
Description 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
ISBN 9780660030234
Numéro de catalogue
  • J2-412/4-2015F-PDF
Descripteurs Victimes d'actes criminels -- Droits -- Canada.
Victimes d'actes criminels -- Services -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
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