Ordonnances de dédommagement. : J2-412/9-2015F-PDF

« Une ordonnance de dédommagement oblige le délinquant à verser une somme d'argent à la victime pour compenser les pertes financières qu'elle a subies en raison du crime. Une ordonnance de dédommagement ne couvre pas les pertes subies après la condamnation du délinquant. L'ordonnance de dédommagement fait partie de la peine du délinquant. Il peut s'agir d'une ordonnance distincte, ou elle peut faire partie d'une ordonnance de probation ou d'une ordonnance de sursis » -- Page [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.802164&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Titre Ordonnances de dédommagement.
Variante du titre En tête du titre: Droits des victimes au Canada
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais], [Arabe], [Allemand], [Italien], [Ukrainien], [Stoney], [Atikamekw], [Chipewyan], [Chipewyan], [Inuktitut], [Micmac], [Innu, Montagnais], [Esclave du nord], [Ojibwé severn], [Ojibwa], [Crides plaines], [Cris des bois], [Cris des marais], [Siksika (Pied noir)], [Chinois], [Pendjabi], [Espagnol; castillan], [Tagalog]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de départ.
Publié par Ministère de la justice.
Publié aussi en anglais sous le titre : Restitution orders.
Information sur la publication [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2015]
©2015
Description 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
ISBN 9780660030296
Numéro de catalogue
  • J2-412/9-2015F-PDF
Descripteurs Restitution (Droit) -- Canada.
Victimes d'actes criminels -- Droit -- Canada.
Droit pénal -- Canada.
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