An Act to establish the Office of the Commissioner for Children and Young Persons in Canada = Loi établissant le Commissariat à l'enfance et à l'adolescence du Canada / Mr. Cotler. : XB412-701/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.802205&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to establish the Office of the Commissioner for Children and Young Persons in Canada = Loi établissant le Commissariat à l'enfance et à l'adolescence du Canada / Mr. Cotler.
Variante du titre Loi établissant le Commissariat à l'enfance et à l'adolescence du Canada
Short title : Commissioner for Children and Young Persons in Canada Act.
Titre de la série Bill C-...; Bill C-701, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2015.
Description 12 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-701/1-PDF
Descripteurs Youth
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