An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. : YX4-2015/22-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.802245&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Variante du titre Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Titre abrégé : Loi sur le respect des collectivités.
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ...; Lois du Canada 2015, chapitre 22, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Statuts, 2015.
Description 14 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/22-PDF
Descripteurs Loi sur les médicaments
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