An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. : YX4-2015/22-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.802245&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
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Titre | An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances Titre abrégé : Loi sur le respect des collectivités. |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ...; Lois du Canada 2015, chapitre 22, 2e session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2015. |
Description | 14 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Loi sur les médicaments |