An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionel et la mise en liberté sous condition. : YX4-2015/30-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802248&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statutes.
Titre An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionel et la mise en liberté sous condition.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le système correctionel et la mise en liberté sous condition
Short title : Drug-Free Prisons Act.
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ...; Statutes of Canada 2015, chapter 30, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Statutes, 2015.
Description 2 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/30-PDF
Descripteurs Parole
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