An Act to give effect to the Déline Final Self-Government Agreement and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale... : YX4-2015/24-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre An Act to give effect to the Déline Final Self-Government Agreement and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Variante du titre Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé : Loi sur l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline.
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ...; Lois du Canada 2015, chapitre 24, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Sanctionée le 18 juin 2015, Projet de loi C-63, 2e session, 41e législature.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Statuts, 2015.
Description 20 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/24-PDF
Descripteurs Droits des autochtones
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