An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act (pension and benefits) = Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pensions et prestations). : YX4-2015/17-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.802367&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act (pension and benefits) = Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pensions et prestations).
Variante du titre Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pensions et prestations)
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ...; Lois du Canada 2015, chapitre 17, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Sanctionée le 18 juin 2015, Projet de loi C-591, 2e session, 41e législature
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Statuts, 2015.
Description 5 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/17-PDF
Descripteurs Pension
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