An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act (pension and benefits) = Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pensions et prestations). : YX4-2015/17-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.802367&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
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Titre | An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act (pension and benefits) = Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pensions et prestations). |
Variante du titre | Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pensions et prestations) |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ...; Lois du Canada 2015, chapitre 17, 2e session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Sanctionée le 18 juin 2015, Projet de loi C-591, 2e session, 41e législature Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2015. |
Description | 5 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Pension |