An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels... : YX4-2015/32-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.802385&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statutes.
Titre An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence
Short title : Digital Privacy Act.
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ...; Statutes of Canada 2015, chapter 32, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Assented to 18th June, 2015, Bill S-4, 2nd session, 41st Parliament.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Statutes, 2015.
Description 20 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/32-PDF
Descripteurs Personal information
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