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An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act = Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique... : YX4-2015/19-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802387&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statutes. |
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Titre | An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act = Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut Short title : Yukon and Nunavut Regulatory Improvement Act. |
Titre de la série | Statutes of Canada ..., chapter ...; Statutes of Canada 2015, chapter 19, 2nd session, 41st Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Assented to 18th June, 2015, Bill S-6, 2nd session, 41st Parliament. Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Statutes, 2015. |
Description | 30 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Environmental policy |