Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions . : Iu54-23/2015F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.802725&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bureau de la concurrence.
Titre Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions .
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Merger review process guidelines.
« Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Lignes directrices concernant le processus d’examen des fusions, le 11 janvier 2012. »
Également publié en version imprimée.
Information sur la publication [Gatineau, Québec] : Bureau de la concurrence, 2015.
Description 23 p.
ISBN 978-0-660-03219-1
Numéro de catalogue
  • Iu54-23/2015F-PDF
Descripteurs Fusion
Révision
Lignes directrices
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