Bill S-3 : an Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act / [by] Penny Becklumb. : YM32-3/412-S3-2E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Bill S-3 : an Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act / [by] Penny Becklumb.
Titre de la série Legislative summary ; 41-2-S3-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Also available in French under title: "Projet de loi S-3 : Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières."
"28 October 2013, revised 21 May 2015."
Includes bibliographical references.
Information sur la publication Ottawa : Library of Parliament, c2015.
Auteur / Contributeur Becklumb, Penny.
Description i, 12 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/412-S3-2E-PDF
Descripteurs Environmental protection
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