Exemption de l'exigence de fournir un certificat d'origine de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) pour certaines locomotives et certains wagons pour le transport sur rail de marchandises . : Rv55-5/2012-021F-PDF
Le présent avis des douanes a pour but de vous aviser qu’à compter du 1er juillet 2012, conformément aux dispositions du paragraphe 503c) de l’ALÉNA, l’importateur et le propriétaire seront exemptés de l’exigence de fournir la justification d’origine exigée en vertu du paragraphe 35.1(1) de la Loi sur les douanes pour les locomotives des positions 86.01 et 86.02 et pour les wagons pour le transport sur rail de marchandises de la position 86.06 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes, qui sont transportés par voie terrestre des États-Unis au Canada et pour lesquels le traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’ALÉNA est réclamé.
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publications.gc.ca/pub?id=9.804599&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence des services frontaliers du Canada. |
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| Titre | Exemption de l'exigence de fournir un certificat d'origine de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) pour certaines locomotives et certains wagons pour le transport sur rail de marchandises . |
| Titre de la série | Avis des douanes ;12-021, le 30 juin 2012 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Exemption from the requirement to furnish the North American Free Trade Agreement (NAFTA) certificate of origin for certain locomotive and railway freight cars. « Ottawa, le 30 juin 2012. » Également publié en version imprimée. |
| Information sur la publication | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2012. |
| Description | [1] p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Importation Train Douanes |