Révision décennale de la Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada .  : A104-130/2002F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.805531&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Agence canadienne d'inspection des aliments.
Titre Révision décennale de la Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada .
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : 10-year review of Canada's Plant Breeders' Rights Act.
Comprend des réf. bibliogr.
Information sur la publication [Ottawa] : Agence canadienne d'inspection des aliments, [2002].
Description iii, 20 p. : ill. (certaines coul.).
Numéro de catalogue
  • A104-130/2002F-PDF
Descripteurs Plante
Législation
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