Révision décennale de la Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada . : A104-130/2002F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.805531&sl=1
Ministère/Organisme | Agence canadienne d'inspection des aliments. |
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Titre | Révision décennale de la Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada . |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : 10-year review of Canada's Plant Breeders' Rights Act. Comprend des réf. bibliogr. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Agence canadienne d'inspection des aliments, [2002]. |
Description | iii, 20 p. : ill. (certaines coul.). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Plante Législation |