An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights and to make a related amendment to another Act = Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant une modification... : XB421-202/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights and to make a related amendment to another Act = Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant une modification connexe à une autre loi.
Variante du titre Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant une modification connexe à une autre loi
Titre abrégé : Charte canadienne des droits environnementaux
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-202, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2015.
Description ii, 17 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-202/1-PDF
Descripteurs Politique environnementale
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