An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages) = Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles). : XB421-203/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.807426&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages) = Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-203, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2015.
Description [1] p.
Numéro de catalogue
  • XB421-203/1-PDF
Descripteurs Official languages
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