An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (high-profile offenders) = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(délinquants notoires). : XB421-209/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (high-profile offenders) = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(délinquants notoires).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(délinquants notoires)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-209, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 10 décembre 2015.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2015.
Description 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-209/1-PDF
Descripteurs Détenu
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