Carter c. Canada : YM32-2/2015-47F-PDF

l'arrêt de la Cour suprême du Canada sur le recours à l'aide d'un médecin pour mourir /

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Ministère/Organisme Bibliothèque du Parlement. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Carter c. Canada
Sous-titre l'arrêt de la Cour suprême du Canada sur le recours à l'aide d'un médecin pour mourir /
Titre de la série Étude générale ;
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
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Note Publié aussi en anglais sous le titre : Carter v. Canada: the Supreme Court of Canada's decision on assisted dying . Le 7 octobre 2015.
Date c2015.
Nombre des pages i, 17 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-2/2015-47F-PDF
Descripteurs Euthanasie