Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel au Parlement / Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada. : PE1-4F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.807948&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada. |
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Titre | Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel au Parlement / Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada. |
Type de publication | Série |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Privacy Act, annual report to Parliament. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada |
Chronologie | Paraît depuis 2007/2008; ne paraît plus apres 2012-2013. |
Périodicité | Annuel |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Vie privée |
Numéros | 2013 Cliquer pour agrandir
2008 Cliquer pour agrandir
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