Parliament and Supreme Court of Canada reference cases / [by] Charles Feldman. : YM32-2/2015-44E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.807991&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Parliament and Supreme Court of Canada reference cases / [by] Charles Feldman.
Titre de la série Background paper ; 2015-44-E, [2nd session, 41st Parliament]
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Le Parlement et les renvois à la Cour suprême du Canada.
12 August 2015.
Includes bibliographical references.
Information sur la publication Ottawa : Library of Parliament, c2015.
Auteur / Contributeur Feldman, Charles.
Description i, 14 p. : fig.
Numéro de catalogue
  • YM32-2/2015-44E-PDF
Descripteurs Court decisions
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