An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2016 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration... : YX4-2015/42-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.808059&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statutes.
Titre An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2016 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
Variante du titre Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016.
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ...; Statutes of Canada 2015, chapter 42, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Assented to 11th December, 2015, Bill C-3, 1st session, 42nd Parliament.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Statutes, 2015.
Description 5 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/42-PDF
Descripteurs Public administration
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :