An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money) = Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds) / l'honorable sénateur Moore. : YB421-204/1-PDF

Le texte modifie la partie IV (Dette publique) de la Loi sur la gestion des finances publiques afin de restreindre les circonstances dans lesquelles le gouverneur en conseil peut autoriser l’emprunt de fonds sans approbation législative.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money) = Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds) / l'honorable sénateur Moore.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds)
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-204, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 8 décembre 2015.
Texte en français et en anglais sur deux colonnes.
Information sur la publication [Ottawa] : Sénat, 2015.
Description 2, 1a p.
Numéro de catalogue
  • YB421-204/1-PDF
Descripteurs Législation
Gouvernement fédéral
Dette nationale
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