Spain / taxation - Protocol between Canada and the Kingdom of Spain amending the Convention between Canada and Spain for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect... : FR4-2015/23-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.808314&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Foreign Affairs, Trade and Development Canada.
Titre Spain / taxation - Protocol between Canada and the Kingdom of Spain amending the Convention between Canada and Spain for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital signed at Ottawa on 23 November 1976 = Espagne / imposition - Protocole entre le Canada et le Royaume d'Espagne modifiant la Convention entre le Canada et l'Espagne, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Ottawa le 23 novembre 1976
Variante du titre Espagne / imposition - Protocole entre le Canada et le Royaume d’Espagne modifiant la Convention entre le Canada et l’Espagne, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Ottawa le 23 novembre 1976
Titre de la série Treaty series ; 2015/23
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) “Done at Madrid on 18 November 2014. In Force: 12 December 2015.“
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : Foreign Affairs, Trade and Development Canada, c2015.
Description 16 p.
ISBN 978-0-660-04081-3
Numéro de catalogue
  • FR4-2015/23-PDF
Descripteurs International agreements
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :