Patent Act : R.S., 1985, c. P-4 = Loi sur les brevets : L.R. (1985), ch. P-4. : YX76-P4/1990-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Supply and Services Canada.
Titre Patent Act : R.S., 1985, c. P-4 = Loi sur les brevets : L.R. (1985), ch. P-4.
Variante du titre Loi sur les brevets : L.R. (1985), ch. P-4
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "September 1994."
At head of title: Office consolidation.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa : Supply and Services Canada, 1994].
Description 80 p.
Numéro de catalogue
  • YX76-P4/1990-PDF
Descripteurs Patents
Legislation
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