Agriculture = International Convention for the Protection of New Varieties of Plants = Agriculture : Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. : FR4-2015/21-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.
Titre Agriculture = International Convention for the Protection of New Varieties of Plants = Agriculture : Convention internationale pour la protection des obtentions végétales.
Variante du titre Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
Agriculture : Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
Titre de la série Recueil des traités ; 2015/21
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 ».
« Signée à Genève le 9 mars 1992, en vigueur pour le Canada : le 19 juillet 2015 ».
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, c2015.
Description 1 v. (en pagination multiple).
ISBN 978-0-660-04338-8
Numéro de catalogue
  • FR4-2015/21-PDF
Descripteurs Accord international
Agriculture
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