An Act to amend the Canada Elections Act (voting age) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter). : XB421-213/1-PDF

This enactment amends the Canada Elections Act to lower the federal voting age in Canada from 18 to 16 years of age.

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publications.gc.ca/pub?id=9.810349&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Canada Elections Act (voting age) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter).
Variante du titre Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-213, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) First reading, January 28, 2016.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-213/1-PDF
Descripteurs Elections
Legislation
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