000 02510cam  2200337za 4500
0019.810354
003CaOODSP
00520221107140838
007cr |||||||||||
008160202s2016    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB421-4/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenue.
24611|aLoi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aii, 8, 8 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-4, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 28 janvier 2016.
520 |aLe texte modifie le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin de rétablir les procédures d’accréditation d’un syndicat à titre d’agent négociateur et de révocation d’une telle accréditation qui existaient avant le 16 juin 2015. De plus, il modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’éliminer l’obligation pour les organisations ouvrières et les fiducies de syndicat de fournir annuellement au ministre du Revenu national certaines déclarations de renseignements contenant de l’information précise qui serait communiquée au public.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aFonction publique
69207|2gccst|aSyndicat
69207|2gccst|aNégociation collective
69207|2gccst|aÉtats financiers
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act |w(CaOODSP)9.810353
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-4, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s350 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-4-1.pdf|qPDF