An Act to establish National Perinatal Bereavement Awareness Day = Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au deuil perinatal. : XB421-216/1-PDF

Le texte a pour objet de désigner le 15 octobre comme « Journée nationale de sensibilisation au deuil périnatal ».

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publications.gc.ca/pub?id=9.810640&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to establish National Perinatal Bereavement Awareness Day = Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au deuil perinatal.
Variante du titre Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au deuil périnatal
Titre abrégé : Loi sur la Journée nationale de sensibilisation au deuil périnatal
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-216, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 3 février 2016.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-216/1-PDF
Descripteurs Grossesse
Mort
Commémoration
Législation
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