An Act to amend the Criminal Code (sports betting) = Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs). : XB421/221/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.811507&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Criminal Code (sports betting) = Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Short title: Safe and Regulated Sports Betting Act.
Titre de la série Bill C-...; Bill C-221, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) First reading February 17, 2016.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421/221/1-PDF
Descripteurs Gambling
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