An Act to amend the Income Tax Act (Canada-Barbados Income Tax Agreement) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Accord Canada-Barbade en matière d'impôt sur le revenue). : XB421/222/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.811528&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Income Tax Act (Canada-Barbados Income Tax Agreement) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Accord Canada-Barbade en matière d'impôt sur le revenue).
Variante du titre Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenue (Accord Canada-Barbade en matière d'impôt sur le revenue)
Titre de la série Projet de loi C- ...; Projet de loi C-222, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 17 février 2016.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421/222/1-PDF
Descripteurs Impôt sur le revenu
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :