Politique visant à garantir un processus équitable et transparent lorsque des mesures d'application sont prises en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) . : En106-148/2016F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.811838&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Agence canadienne d'évaluation environnementale.
Titre Politique visant à garantir un processus équitable et transparent lorsque des mesures d'application sont prises en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) .
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Policy for ensuring a fair and transparent process when enforcement actions are taken under the Canadian Environmental Assessment Act, 2012.
« Février 2016. »
Information sur la publication [Ottawa] : Agence canadienne d'évaluation environnementale, c2016.
Description ii, 6 p.
ISBN 978-0-660-04681-5
Numéro de catalogue
  • En106-148/2016F-PDF
Descripteurs Évaluation environnementale
Législation
Contrôle d'application
Politique
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