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Commerce : Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America (with exchange of notes) = Commerce : Accord de libre-échange entre le gouvernement... : E3-1989/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. External Affairs and International Trade Canada.
Titre Commerce : Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America (with exchange of notes) = Commerce : Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (avec échange de notes).
Variante du titre Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America (with exchange of notes)
Commerce : Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (avec échange de notes)
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1989, no. 3
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "Ottawa, December 22, 1987 and January 2, 1988 and Washington and Palm Springs, December 23, 1987 and January 2, 1988. In force January 1, 1989."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991.
Description 549 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1989/3-PDF
Descripteurs Free trade agreements
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