An Act to amend the Criminal Code, the Fisheries Act, the Textile Labelling Act, the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act and the Canada Consumer... : XB421-246/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.812498&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code, the Fisheries Act, the Textile Labelling Act, the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act and the Canada Consumer Product Safety Act (animal protection) = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-246, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 26 février 2016. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 7 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Législation |