Privileges and immunities : Exchange of Letters constituting an Interim Agreement between Canada and the United Nations on the Status of the Headquarters of the Montreal Ozone Secretariat = Privilèges... : E3-1990/38-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. External Affairs and International Trade Canada.
Titre Privileges and immunities : Exchange of Letters constituting an Interim Agreement between Canada and the United Nations on the Status of the Headquarters of the Montreal Ozone Secretariat = Privilèges et immunités : Échange de lettres constituant un Accord provisoire entre le Canada et les Nations Unies sur le statut du Secrétariat de Montréal concernant la couche d'ozone.
Variante du titre Exchange of Letters constituting an Interim Agreement between Canada and the United Nations on the Status of the Headquarters of the Montreal Ozone Secretariat
Privilèges et immunités : Échange de lettres constituant un Accord provisoire entre le Canada et les Nations Unies sur le statut du Secrétariat de Montréal concernant la couche d’ozone
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1990, no. 38
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "Montreal, December 17, 1990. In force December 17, 1990."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991.
Description 7 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1990/38-PDF
Descripteurs International organizations
Headquarters
International agreements
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