Agriculture : International Convention for the Protection of New Varieties of Plants of December 2, 1961, as revised at Geneva on November 10, 1972, and on October 23, 1978 = Agriculture : Convention... : E3-1991/5-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
Titre Agriculture : International Convention for the Protection of New Varieties of Plants of December 2, 1961, as revised at Geneva on November 10, 1972, and on October 23, 1978 = Agriculture : Convention international pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, revisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978.
Variante du titre Convention international pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, revisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978
Agriculture : Convention international pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, revisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1991/5
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) « Faite à Paris le 2 décembre 1961. Signée par le Canada le 31 octobre 1979. Ratification du Canada le 4 février 1991. En vigueur pour le Canada le 4 mars 1991. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991.
Description 43 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1991/5-PDF
Descripteurs Cultures
Propriété intellectuelle
Accord multilatéral
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