Extradition : Protocol amending the Treaty on Extradition between the Government of Canada and the Government of the United States of America signed at Washington on December 3, 1971, as amended by an... : E3-1991/37-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.812928&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
Titre Extradition : Protocol amending the Treaty on Extradition between the Government of Canada and the Government of the United States of America signed at Washington on December 3, 1971, as amended by an Exchange of Notes on June 28 and July 9, 1974 = Extradition : Protocole modifiant le Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé à Washington le 3 décembre 1971, en sa version modifiée par échange de notes le 28 juin et le 9 juillet 1974.
Variante du titre Protocole modifiant le Traité d’extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé à Washington le 3 décembre 1971, en sa version modifiée par échange de notes le 28 juin et le 9 juillet 1974
Extradition : Protocole modifiant le Traité d’extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé à Washington le 3 décembre 1971, en sa version modifiée par échange de notes le 28 juin et le 9 juillet 1974
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1991/37
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) « Ottawa, le 11 janvier 1988. En vigueur le 26 novembre 1991. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1992.
Description 8 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1991/37-PDF
Descripteurs Extradition
Accord international
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :