Commerce : Exchange of Letters constituting an Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America to amend Schedule 2 of Annex 705.4 (as amended, CTS 1990/50... : E3-1992/25-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Titre Commerce : Exchange of Letters constituting an Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America to amend Schedule 2 of Annex 705.4 (as amended, CTS 1990/50 and 1991/13) of the Free Trade Agreement = Commerce : Échange de lettres constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'appendice 2 de l'Annexe 705.4 (tel que modifié, RTC 1990/50 et 1991/13) de l'Accord de libre-échange.
Variante du titre Échange de lettres constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique modifiant l’appendice 2 de l’Annexe 705.4 (tel que modifié, RTC 1990/50 et 1991/13) de l’Accord de libre-échange
Commerce : Échange de lettres constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique modifiant l’appendice 2 de l’Annexe 705.4 (tel que modifié, RTC 1990/50 et 1991/13) de l’Accord de libre-échange
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1992/25
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) « Washington, le 14 mai 1992. En vigueur le 14 mai 1992. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996, c1992.
Description 13 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1992/25-PDF
Descripteurs Aide à l'agriculture
Accord de libre-échange
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