Une période d'entretien est prévue le mardi 23 avril 2024, de 9 h à 12 h (HE). Pendant cette période, le site Web publications.gc.ca pourrait subir des interruptions.
Pacific settlement of international disputes : Convention for the Pacific Settlement of International Disputes = Règlement pacifique des différends internationaux : Convention pour le règlement pacifique... : E3-1994/14-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813383&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Pacific settlement of international disputes : Convention for the Pacific Settlement of International Disputes = Règlement pacifique des différends internationaux : Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux. |
| Variante du titre | Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux Règlement pacifique des différends internationaux : Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1994/14 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « La Haye, le 18 octobre 1907. Ratification du Canada le 10 mai 1994. En vigueur pour le Canada le 9 juillet 1994. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996. |
| Description | 38 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Arbitrage Droit international Accord multilatéral |