Defence : Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement concerning the Establishment of a Jointly Staffed Undersea Surveillance... : E3-1994/17-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Titre Defence : Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement concerning the Establishment of a Jointly Staffed Undersea Surveillance Facility in Halifax, Nova Scotia = Défense : Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant l'établissement à Halifax (Nouvelle-Écosse) d'une installation conjointe de surveillance sous-marine.
Variante du titre Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique constituant un Accord concernant l’établissement à Halifax (Nouvelle-Écosse) d’une installation conjointe de surveillance sous-marine
Défense : Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique constituant un Accord concernant l’établissement à Halifax (Nouvelle-Écosse) d’une installation conjointe de surveillance sous-marine
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1994/17
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) « Ottawa, le 23 mars et le 30 mai 1994. En vigueur le 30 mai 1994. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1994.
Description 5 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1994/17-PDF
Descripteurs Installations militaires
Politique de défense
Accord international
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