Privileges and immunities : Headquarters Agreement between the Government of Canada and the Commission for Environmental Cooperation = Privilèges et immunités : Accord de siège entre le gouvernement du... : E3-1994/21-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Privileges and immunities : Headquarters Agreement between the Government of Canada and the Commission for Environmental Cooperation = Privilèges et immunités : Accord de siège entre le gouvernement du Canada et la Commission de coopération environnementale.
Variante du titre Headquarters Agreement between the Government of Canada and the Commission for Environmental Cooperation
Privilèges et immunités : Accord de siège entre le gouvernement du Canada et la Commission de coopération environnementale
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1994/21
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "Montreal, September 2, 1994. In force September 2, 1994."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1994.
Description 15 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1994/21-PDF
Descripteurs International organizations
Headquarters
International agreements
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