An Act for the promotion and advancement of Canada's linguistic plurality = Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada / l’honorable sénatrice Jaffer. : YB421-222/1-PDF

Le texte vise à établir une politique nationale sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada. Il exige du ministre du Patrimoine canadien qu’il prenne des mesures pour la mise en œuvre de la politique et qu’il établisse et fasse déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport annuel sur l’application de la présente loi.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre An Act for the promotion and advancement of Canada's linguistic plurality = Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada / l’honorable sénatrice Jaffer.
Variante du titre Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada
Titre abrégé : Loi sur la pluralité linguistique
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-222, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 22 mars 2016.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Sénat, 2016.
Auteur / Contributeur Jaffer, Mobina.
Description ii, 5 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-222/1-PDF
Descripteurs Diversité linguistique
Législation
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