Affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform : Agreement between the Government of Canada and the United Nations for the Affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform... : E3-1995/12-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform : Agreement between the Government of Canada and the United Nations for the Affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy = Affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal : Accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale.
Variante du titre Agreement between the Government of Canada and the United Nations for the Affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy
Affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal : Accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l’affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1995/12
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "Vienna, July 6, 1995. In force July 6, 1995."
Issued also in print format.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
Description 13 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1995/12-PDF
Descripteurs Criminal justice
Criminal law
International organizations
International agreements
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