Fisheries : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on the Establishment of a Mediation Procedure Regarding the Pacific Salmon Treaty = Pêche : Accord... : E3-1995/13-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Fisheries : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on the Establishment of a Mediation Procedure Regarding the Pacific Salmon Treaty = Pêche : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique.
Variante du titre Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on the Establishment of a Mediation Procedure Regarding the Pacific Salmon Treaty
Pêche : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1995/13
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "Montreal, September 11, 1995. In force September 11, 1995."
Issued also in print format.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
Description 7 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1995/13-PDF
Descripteurs Fisheries
Salt water fish
International agreements
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