Competition law : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the Application of their Competition and Deceptive Marketing Practices Laws =... : E3-1995/15-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813718&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Titre Competition law : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the Application of their Competition and Deceptive Marketing Practices Laws = Lois sur la concurrence : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des l'États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales.
Variante du titre Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des l'États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Lois sur la concurrence : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des l'États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1995/15
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) « Washington le 1er août 1995 et Ottawa le 3 août 1995. En vigueur le 3 août 1995. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
Description 33 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1995/15-PDF
Descripteurs Concurrence
Marketing
Accord international
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :