An Act to amend the Excise Tax Act (baby products) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (produits pour bébés). : XB421-254/1-PDF

Le texte modifie l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise afin d’ajouter les produits de première nécessité pour bébés et les accessoires d’allaitement à la liste des fournitures détaxées.

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publications.gc.ca/pub?id=9.813799&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Excise Tax Act (baby products) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (produits pour bébés).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits pour bébés)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-254, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 24 mars 2016.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-254/1-PDF
Descripteurs Législation
Taxe d'accise
Soin du nouveau-né
Produit
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Date de modification :