An Act to amend the Excise Tax Act (baby products) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (produits pour bébés). : XB421-254/1-PDF
Le texte modifie l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise afin d’ajouter les produits de première nécessité pour bébés et les accessoires d’allaitement à la liste des fournitures détaxées.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813799&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Excise Tax Act (baby products) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (produits pour bébés). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits pour bébés) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-254, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Première lecture le 24 mars 2016. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
Description | ii, 1 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Législation Taxe d'accise Soin du nouveau-né Produit |