An Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other Measures = Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures. : XB421-10/1-PDF
Le texte modifie la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada afin d’indiquer que les clauses de prorogation d’Air Canada devront imposer à celle-ci d’exercer des activités d’entretien d’aéronefs en Ontario, au Québec et au Manitoba et de prévoir d’autres mesures relatives à cette obligation.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813835&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other Measures = Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada et comportant d’autres mesures |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-10, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Première lecture le 24 mars 2016. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
Description | ii, 4, 1 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Compagnie aérienne Aéronef Entretien Législation |