Canada law reports : Supreme Court of Canada. : JU1-1-1E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.814239&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Supreme Court.
Titre Canada law reports : Supreme Court of Canada.
Variante du titre Rapports judiciaires du Canada : Cour suprême du Canada 1963-1969
Type de publication Série
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Fait suite à Reports of the Supreme Court of Canada ; Vol. 1 -v. 64, no. 3.
Suivi de Canada Supreme Court reports ; 1497-5823 ; Began with 1970.
Format Électronique
Note(s) Imprint varies.
Digitized edition from print [produced by the Supreme Court of Canada].
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : F.C. Acland, printer to the King, 1923-1969.
Chronologie 1923-1969.
Périodicité Irregular
Numéro de catalogue
  • JU1-1-1E-PDF
Descripteurs Court decisions
Numéros
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